IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2001, n° 00-60.284

Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 2000-07-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt116 paragraphes, 4 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Marie ZP..., demeurant ...,

2 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,

3 / M. Alain Z..., demeurant ...,

4 / M. Bernard YT..., demeurant ...,

5 / M. Claude YU..., demeurant ...,

6 / M. Ernest D..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 2000 par le tribunal d'instance du Mans, au profit :

1 / du directeur des usines Renault, dont le siège est ...,

2 / du syndicat CGT Renault Le Mans,

3 / du syndicat CGT-FO Renault Le Mans,

4 / du syndicat CFDT Renault Le Mans,

ayant tous trois leur siège La Châtaigneraie, ...,

5 / du syndicat CFE-CGC Renault Le Mans, dont le siège est ...,

6 / de M. Christian I...,

7 / de M. Alain N...,

8 / de M. Daniel XS...,

9 / de M. Pascal ZG...,

10 / de M. Pierre ZH...,

11 / de M. Alain ZE...,

12 / de M. Pascal XK...,

13 / de M. Gérard YX...,

14 / de Mme Muriel ZX...,

15 / de M. Denis U...,

16 / de M. Jean-Yves YV...,

17 / de M. Jean-François XJ...,

18 / de M. Xavier T...,

19 / de M. Didier XW...,

20 / de M. Olivier B...,

21 / de Mme Joëlle ZN...,

22 / de M. Gérard YQ...,

23 / de M. Eric YN...,

24 / de M. Jean-Michel YW...,

25 / de M. Alain YZ...,

26 / de M. Patrick YB...,

27 / de M. Franck YO...,

28 / de M. Daniel XH...,

29 / de M. Yves M...,

30 / de M. Michel F...,

31 / de M. Serge XA...,

32 / de M. Serge XR...,

33 / de M. William YC...,

34 / de M. Alain C...,

35 / de M. Thierry V...,

36 / de M. Roger ZS...,

37 / de M. Jean-Pierre YI...,

38 / de M. Jean-Claude ZI...,

39 / de M. Jacky YY...,

40 / de M. Bertrand O...,

41 / de M. Michel Q...,

42 / de M. Jacques YK...,

43 / de M. Dominique ZW...,

44 / de M. Bertrand K...,

45 / de M. Alain YA...,

46 / de M. YD... Plu,

47 / de M. Loic ZQ...,

48 / de M. Alain YG...,

49 / de M. Francis P...,

50 / de M. Thierry ZY...,

51 / de M. André YP...,

52 / de M. Alain XH...,

53 / de M. Serge ZZ...,

54 / de M. Bernard YF...,

55 / de M. Jacques XG...,

56 / de M. Jean-Yves XE...,

57 / de M. Jacky XT...,

58 / de M. Christophe Y...,

59 / de M. Gérard YL...,

60 / de M. Jean-Luc XV...,

61 / de M. Patrice ZC...,

62 / de M. XY... Le Carrer,

63 / de M. Gérard XI...,

64 / de M. Frédéric ZO...,

65 / de M. Jacques YS...,

66 / de M. ZJ... Benoit,

67 / de M. Patrice ZK...,

68 / de M. Pascal ZR...,

69 / de M. Régis ZA...,

70 / de M. Gérard XN...,

71 / de M. Jean-Claude R...,

72 / de M. Stéphane YE...,

73 / de M. Antony XO...,

74 / de M. Tony XB...,

75 / de M. Hervé YM...,

76 / de M. Patrice XL...,

77 / de M. Jean-Pierre ZL...,

78 / de M. Dominique E...,

79 / de M. Jean-Luc XZ...,

80 / de M. Christophe ZM...,

81 / de M. Alain ZU...,

82 / de M. Michel ZF...,

83 / de M. Jean-Claude XD...,

84 / de M. Alain G...,

85 / de M. Jean-Marc YJ...,

86 / de M. Pascal YR...,

87 / de M. Xavier ZD...,

88 / de M. Alain XM...,

89 / de M. Jean-Jacques ZB...,

90 / de M. Serge ZT...,

91 / de M. Michel J...,

92 / de M. Jean-Yves H...,

93 / de M. Olivier L...,

94 / de M. Philippe S...,

95 / de M. Patrice ZC...,

96 / de M. Michel XC...,

97 / de M. Michel XQ...,

98 / de M. Yves XF...,

99 / de M. Laurent XX...,

100 / de M. Hamid XU...,

101 / de M. XP... Lechat,

102 / de M. Francis YH...,

tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du directeur des usines Renault, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X..., avocat au barreau, s'est pourvu au nom de MM. ZP..., A..., Z..., YT..., YU... et D... en cassation, contre un jugement du tribunal d'instance du Mans rendu le 13 juillet 2000, dans une instance les opposant à la société Renault ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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