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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2001, n° 01-82.991

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 2001-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Serge,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour maintien en circulation d'une voiture particulière sans visite technique périodique, l'a condamné à 2 500 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, du Code pénal, du Code de la route et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon lequel le procès-verbal constatant l'infraction était rédigé de manière illisible et ne lui permettait pas de connaître la prévention, faute de viser de manière précise les textes applicables, les juges retiennent que ce procès-verbal est suffisamment explicite ;

Attendu qu'en cet état et dès lors qu'au surplus le prévenu, cité devant le tribunal de police, sur le fondement des articles , à et du Code de la route, repris aux articles R. 323-1 et R.323-6 de ce Code issus du décret du 22 mars 2001, pour avoir, aux date et lieu précisés dans la citation, maintenu en circulation une voiture particulière sans visite technique périodique, ne saurait soutenir n'avoir pas été mis en mesure de connaître la prévention, le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance et contradiction de motifs ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le titre exécutoire ayant été annulé par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à en contester la régularité ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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