RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 2001, n° 01-80.703

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 2000-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Okan,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 octobre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'a condamné à 50 jours-amende à 100 francs et a prononcé l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire durant deux ans ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , du Code de la route, , du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Okan X... à la peine de 50 jours-amende à 100 francs ;

"aux motifs que sur les pénalités, compte tenu des circonstances de l'infraction, des ressources et des antécédents judiciaires du prévenu, il convient de prononcer une sanction mieux adaptée ;

"alors que le montant de chaque jour-amende doit être fonction des ressources et des charges du prévenu et le nombre de jours-amende doit, quant à lui, être déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; qu'à ce titre, les juges du fond doivent se livrer à un examen concret, d'une part, des capacités financières de l'agent, et, d'autre part, des circonstances ayant entouré la commission de l'infraction, afin de s'assurer que le prononcé d'une peine de jours-amende est adaptée ; qu'ainsi, en se bornant, en l'espèce, pour appliquer la peine des jours-amende, à reproduire par une motivation lapidaire des termes de la loi, sans rechercher à la suite d'un examen concret si le montant de l'amende ainsi prononcée n'était pas disproportionné au regard des ressources du demandeur, et si la durée était justifiée par des circonstances de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant des jours-amende dans les limites prévues par la loi ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.