RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2001, n° 99-13.378

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile) 1999-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Le Bris Garage et M. Z... à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros, à la société Carrosserie industrielle de Cornouaille et à la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, chacune, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Le Bris garage poids lourds, société anonyme dont le siège social est à Coat Jestin, 29490 Guipavas,

2 / M. Z..., demeurant ZAD de La Mélinière à Servon-sur-Vilaine, 35530 Noyal-sur-Vilaine,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel X..., demeurant ...,

2 / de la société Carrosserie industrielle de Cornouaille (CIDEC) société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

3 / de la société Saphem, dont le siège social est ..., et actuellement Rond-Point Auguste Y..., 42161 Andrézieux-Bouthéon,

4 / de la compagnie Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Le Bris garage poids lourds et de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Carrosserie industrielle de Cornouaille, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 28 juin 1990, M. X... a passé commande d'un camion d'occasion avec bras amovible pouvant appréhender des caissons de 6 mètres auprès de la société Le Bris garage ; que celle-ci a chargé la société Cidec de la pose du bras ; que, se plaignant de désordres, M. X... a assigné, le 14 janvier 1992, la société venderesse, qui a appelé en garantie la société Cidec ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société Le Bris garage et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de conformité, alors :

1 / que le défaut invoqué constituerait un vice caché ;

2 / que, subsidiairement, l'acheteur aurait agréé le défaut de conformité, de sorte que le vendeur était libéré de son obligation de délivrance ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que, selon les constatations de l'expert, le camion livré n'était pas apte à prendre des caissons de 6 mètres dans des conditions d'utilisation normale et de sécurité correcte ; qu'elle a donc retenu, à bon droit, que la société Le Bris garage avait manqué à son obligation de livrer une chose conforme aux spécifications contractuellement fixées ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que le défaut de conformité du camion n'était pas décelable, même pour un transporteur professionnel, et qu'il avait été nécessaire que M. X... utilisât le camion postérieurement à la vente, dans des conditions précises, pour se rendre compte des difficultés ; que, par ces motifs faisant ressortir que l'acheteur n'avait pas eu connaissance, à la livraison du camion, de ce défaut, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel en garantie de la société Le Bris garage à l'encontre de la société Cidec, alors, selon le moyen, qu'il était reproché à cette dernière d'avoir manqué à son devoir de conseil en installant un bras inadapté à l'utilisation qui en était prévue, sans s'être préalablement informée des besoins relatifs à l'utilisation du bras, et qu'en retenant qu'il ne saurait être reproché à la société Cidec de ne pas s'être renseignée sur une exigence de l'acheteur dont elle n'avait pas été informée, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Cidec avait informé la société Le Bris que le bras qu'elle lui avait fourni avait une longueur de 5,60 mètres, mais que celle-ci ne lui avait pas fait connaître les exigences particulières de l'acheteur ; que, dès lors, sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Bris garage, en conséquence de la résolution du contrat, à payer à M. X... l'intégralité du prix de la vente, après avoir constaté que le camion devait subir des réparations s'élevant à 43 020 francs, ce dont il résultait que la valeur du camion avait subi une forte dépréciation dont la charge incombait à l'acquéreur ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les réparations à effectuer sur le camion n'étaient dues qu'au fait que celui-ci n'était pas conforme aux stipulations contractuelles ; que, dès lors, sa décision est légalement justifiée ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Bris Garage poids lourds et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Le Bris Garage et M. Z... à payer à M. X... la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros, à la société Carrosserie industrielle de Cornouaille et à la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, chacune, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1604

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.