RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2001, n° 99-15.654

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., ex-épouse Y..., demeurant place de la Poste, 26310 Luc-en-Diois,

en cassation de deux arrêts rendus les 9 juin 1998 et 29 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Menglon, 26410 Chatillon-en-Diois,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y..., époux communs en biens, a été prononcé le 23 septembre 1983 ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, les ex-époux se sont opposés sur le montant des récompenses ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Attendu que Mme X... fait grief au premier arrêt attaqué (Grenoble, 9 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement, mais d'avoir réduit le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté, alors, selon le moyen :

1 / que pour calculer le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté en raison de l'achat de terres agricoles en propres avec des deniers communs, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette récompense doit être fixée à la somme de 105 507,60 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et , alinéa 3, du Code civil ;

2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que pour calculer la récompense due par un époux à la communauté, il importe, conformément à l'article , alinéa 3, du Code civil, de qualifier la nature de la dépense au profit du patrimoine propre d'un époux ; qu'en se bornant à déclarer que le profit subsistant à la suite des dépenses faites s'élevait à la somme de 183 358 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

4 / que pour les mêmes raisons, elle n'a pas motivé sa décision et a violé derechef les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après s'être fondée sur le rapport d'expertise pour l'estimation des terres agricoles, la cour d'appel a évalué la récompense due à la communauté à 20 % de la valeur de ses biens ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel s'est encore fondée sur le rapport d'expertise pour fixer le montant de la récompense due à la communauté pour les travaux d'amélioration des biens propres du mari ;

D'où il suit que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, l'a légalement justifiée et que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la communauté devait récompense à M. Y... de la somme de 66 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à constater que la communauté avait encaissé la somme de 66 000 francs provenant de la vente des parcelles appartenant en propres à M. Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait admis que cette récompense était due ; que le moyen, qui est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par le second arrêt attaqué du 29 mars 1999, la cour d'appel de Grenoble a interprété son arrêt du 9 juin 1998 ; que le moyen soutient que l'arrêt rendu le 29 mars 1999 se trouvera annulé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 9 juin 1998 ;

Mais attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 1998 prive de tout fondement le moyen ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.