DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2001, n° 99-16.847

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C) 1999-05-06

En bref

Décision

Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de justice de Paris, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de M. Djuro X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Paris, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié au défendeur, dans le délai imparti par l'article 978 susvisé, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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