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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 2001, n° 99-20.108

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1999-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mme Y...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 15 juin 1999), que Mme Y... a adressé à l'Union fédérale des consommateurs plusieurs lettres mettant en cause Mme X..., qui assurait un service de consultation auprès des adhérents de cet organisme, en marge de son activité professionnelle de conseiller commercial d'un groupement d'assurances ; que Mme X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article du Code civil, en réparation du préjudice occasionné par les missives de celle-ci ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :

1 ) que le tribunal, en ne rapportant pas les termes des lettres envoyées par Mme Y... à l'Union fédérale des consommateurs contenant les propos diffamatoires et injurieux envers l'exposante, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de qualification sur les faits allégués, qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale ;

2 ) qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant le caractère excessif des propos tenus par Mme Y... imputant à l'exposante escroquerie et abus de confiance dénoncée à l'Union fédérale des consommateurs, comportement d'où il résultait une atteinte à l'honneur et à la dignité de Mme X..., constitutif d'une faute entraînant un préjudice moral pour cette dernière, le juge d'instance a violé les articles et du Code Civil ; que les relations mutuelles d'amitié sont sans effet sur le comportement de l'exposante à qui on ne peut reprocher d'avoir attiré l'attention de sa cliente sur les conséquences de sa décision de revenir sur la conclusion du contrat, que l'éventuel retard mis par la compagnie d'assurances à restituer les primes versées ne pouvait être imputé à l'exposante ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ou par un texte spécial du Code pénal, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article du Code civil ;

Et attendu que le jugement retient que l'acte introductif d'instance sollicitait la réparation du préjudice moral causé à Mme X... par "deux courriers de Mme Y... contenant des écrits gravement calomnieux et diffamatoires à son encontre, tendant notamment à jeter le discrédit sur son intégrité professionnelle et l'accusant clairement d'escroquerie et d'abus de faiblesse" ;

Que de tels propos caractérisant des diffamations non publiques, prévues par l'article du Code pénal, ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement de l'article du Code civil ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux qui sont critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code pénal R621-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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