En bref
- Décision
Declare irrecevable le recours ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Saïd X..., demeurant ..., Mayotte,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la banque BFC 01, dont le siège est ..., Mayotte, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du recours
Vu les articles à et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... a déclaré, le 13 octobre 1998 au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par ce Tribunal le 2 juin 1998, dans l'instance l'opposant à la Banque française commerciale Océan indien ; que cette déclaration a été enregistrée le 3 novembre 1998 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé M. X... par lettre recommandée du 5 novembre 1998, notifiée à son destinataire le 14 novembre 1998, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.