CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2001, n° 97-43.369

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulouse (Section activités diverses) 1997-04-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Leila Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section activités diverses), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., embauchée en septembre 1994 par M. et Mme X... pour assurer à temps partiel la garde de leurs enfants à leur domicile, s'est trouvée en arrêt de travail, le 6 juin 1995, à la suite d'un accident qu'elle prétend être d'origine professionnelle ; que par lettre du 3 octobre 1995, elle a été licenciée pour absence injustifiée ;

que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de diverses sommes et indemnités ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 6 de la Convention collective du personnel employé de maison du 3 juin 1980, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés afférents, le jugement énonce qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et que celui qui réclame une obligation doit la prouver ;

Attendu, cependant, qu'en l'application de l'article 6 de la convention collective susvisée, l'engagement d'un employé de maison doit faire l'objet d'un écrit qui doit indiquer l'horaire de travail, préciser le temps de travail effectif et éventuellement celui de présence responsable ; qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel d'établir quelle était la durée du travail qui avait été convenue entre les parties ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, que celui qui réclame une obligation doit la prouver et que le licenciement de la salariée est bien fondé sur une absence de longue durée injustifiée ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui prétendait avoir été licenciée dès le 23 juin 1995 pendant son arrêt de travail provoqué par un accident du travail et alors qu'en application de l'article du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par l'une et l'autre des parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique, pris en ses cinquième, sixième, septième et huitième branches :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 1er, et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ;

Attendu que le jugement attaqué déboute la salariée de ses demandes relatives à la délivrance du certificat de travail, des attestation ASSEDIC et URSSAF, des bulletins de paie pour les mois de septembre à décembre 1994 et des bulletins de paie modifiés pour l'année 1995 ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Convention collective nationale des employés de maison 1980-06-03, art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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