CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2001, n° 99-44.586

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1999-06-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvaine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société des transports Mory, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société des Transports Mory, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée en 1976, en qualité de secrétaire, par la société des transports Mory, a été licenciée le 18 juillet 1996, pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son contrat de travail n'avait pas été modifié, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui n'ont entrepris aucune mesure d'investigation, ni exigé de preuves de l'employeur, alors même, d'une part, qu'un doute très sérieux subsistait sur la nature et l'ampleur de la modification unilatéralement imposée par l'employeur, et d'autre part, qu'il ne pouvait être exclu que ces nouvelles dispositions n'étaient mises en oeuvre qu'à des fins vexatoires et discriminatoires à l'encontre de la salariée et non dans l'intérêt de l'entreprise, ont violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu d'abord que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel énonce qu'en principe le refus d'un salarié de reprendre le travail après un changement de ses conditions de travail constitue une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi alors que le comportement du salarié, qui refuse un changement de ses conditions de travail, ne constitue pas nécessairement une faute grave de sa part et qu'il appartenait aux juges du fond d'exercer leur pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances de l'espèce ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8 et L122-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.