CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2001, n° 00-16.443

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-03-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en tant que dirigé contre la compagnie Gan incendie accidents, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes
  • Solidarite
  • Effet
  • Décision profitant solidairement ou indivisément à plusieurs parties
  • Notification faite par l'une d'elle
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Daniel Z...,

2 / Mme Josette Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), au profit :

1 / de M. Gilbert X..., demeurant ...,

2 / de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. Z... et de Mme Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Met sur sa demande M. X... hors de cause ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et Mme Y..., qui avaient souscrit auprès de M. X..., alors agent général de la compagnie Gan incendie accidents (l'assureur), une police d'assurance multirisque habitation, ont effectué une déclaration de vol au vu de laquelle M. X... a opposé une exclusion de garantie, au motif que les risques issus du vol n'étaient pas compris dans la police d'assurance ; que M. Z... et Mme Y... ont assigné l'assureur et son agent général devant un tribunal de grande instance aux fins de prise en charge des conséquences du sinistre ; que le Tribunal a rejeté la demande par un jugement que M. X... a fait signifier à M. Z... et à Mme Y... le 14 avril 1998 et à l'assureur le 21 avril ; que M. Z... et Mme Y... ont interjeté appel contre M. X... et contre l'assureur par acte du 20 juillet 1998 ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, tandis que l'assureur se bornait à conclure au fond ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique. pris en sa première branche

Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable à l'égard de M. X... et de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à I'égard de plusieurs parties, I'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l 'instance ; qu'en ayant déclaré irrecevable l'appel contre la compagnie Gan incendie accidents et M. X... bien que celui-ci ait été introduit dans les délais contre la compagnie Gan incendie accidents et bien qu'elle ait constaté l'indivisibilité entre ces parties, la cour d'appel a violé I'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les appelants ayant intimé l'agent général et l'assureur par un seul acte d'appel, les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable en tant que dirigé contre l'assureur, l'arrêt, après avoir relevé la tardiveté de l'appel à l'égard de M. X..., retient que le jugement profitant indivisiblement à l'assureur et à son agent, la signification de cette décision faite par M. X... profite à l'assureur qui n'avait pas notifié, de sorte que l'appel est tardif à l'encontre de ces deux parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ne s'était pas prévalu de la notification faite par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en tant que dirigé contre la compagnie Gan incendie accidents, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... et la compagnie Gan incendie accidents aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 529 alinéa 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.