RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2001, n° 01-84.049

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 2001-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • D... Mustapha,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour recel en bande organisée, usage de fausses plaques d'immatriculation et de faux documents administratifs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels ;

Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;

Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogée en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;

Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire ampliatif produit en son nom, sa comparution devant la chambre criminelle n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;

CMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles d) de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes ;

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de confrontation du prévenu avec ses accusateurs ;

" aux motifs que : " le 9 octobre 1995, les policiers de la DICILEC procédaient à l'arrestation de convoyeurs qui tentaient de franchir la frontière italienne avec cinq véhicules volés, faussement immatriculés et dotés de documents administratifs falsifiés ;

étaient ainsi interpellés, Mahmoud D..., Mohamed A..., Mourad D..., Samir D..., Nabil Z..., Salem J... et Rabah B... ;

qu'il convient, en outre de relever que, selon E... (D 399), " F... " leur avait remis à Villeneuve La Garenne, en mains propres, la carte grise de chaque véhicule, une clef unique et un papier à remettre à un transitaire italien, un certain G..., ainsi qu'une somme de 2000 francs en espèces et une autre couvrant les frais de route et une carte de visite d'une société située Rue Myrrha à Paris ; que ces déclarations ont été confortées par la saisie de cette carte par les services de police italiens et l'identification de G... comme étant C...

G... de l'Agence de dédouanement Astra à Livorno (Italie) ; que Y... Amar, autre convoyeur interpellé à Livomo, le 24 octobre 1995, au volant d'un véhicule volé qui lui avait été confié par D... Mourad a également déclaré qu'il avait appris par Djamel X... que celui-ci avait reçu un coup de couteau de " H... ", un grand frère de Mourad, qui refusait de sortir d'un local appartenant à I..., autre mis en examen dans le cade de ce trafic, " tant que son frère Mourad (interpellé et placé en détention) ne serait pas revenu " (cote D 334) ;

qu'eu égard à ces déclarations et constations, qui ne peuvent être le fruit de l'imagination des enquêteurs ou de rivaux soucieux, de se venger d'une dénonciation quelconque et qui ne laissent aucun doute sur la participation active et volontaire de Mustapha D... au trafic de véhicules volés qui lui est reproché, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un supplément d'information ni à une confrontation avec les témoins à charge, tous de nationalité étrangère, en situation irrégulière pour certains sur le territoire national et dont on ne sait où ils résident aujourd'hui ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement attaqué sur la déclaration de culpabilité de l'intéressé ;

" alors que : la condamnation du prévenu reposait uniquement sur les déclarations de deux témoins avec lesquels celui-ci n'a jamais pu être confronté malgré ses demandes répétées ;

que la Cour ne pouvait refuser la confrontation à l'audience du prévenu avec ses accusateurs sans s'expliquer sur son impossibilité ;

" alors qu'en tout état de cause : la Cour ne pouvait entrer en voie de constatation sur la seule base de témoignages sans avoir confronté le prévenu, ainsi qu'il le demandait, à ses accusateurs " ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que saisie par Mustapha D... de conclusions sollicitant sa confrontation avec deux témoins, qui l'avaient mis en cause au cours de l'information, à laquelle il n'avait pas participé étant en fuite, les juges ont rejeté cette demande aux motifs, notamment, que ces témoins sont de nationalité étrangère, en situation irrégulière sur le territoire national et qu'" on ne sait où ils résident aujourd'hui " ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges qui ont constaté l'impossibilité de faire comparaître les témoins dont l'audition était réclamée, ont justifié leur décision sans méconnaître le texte conventionnel invoqué au moyen lequel, dès lors, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 6.3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.