CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2001, n° 99-15.194

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-03-05

En bref

Sommaire

N'entre pas dans le champ d'application de l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 la vente du droit au bail de locaux commerciaux qui n'est pas accompagnée de la cession de la clientèle.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Loi du 2 janvier 1970
  • Domaine d'application
  • Droit au bail
  • Bail commercial
  • Cession sans transfert de clientèle (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ;

Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil, agent immobilier, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux au profit de la société Action photo ; qu'elle a demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) le solde du prix de cette cession, en raison du non-reversement par la société JCD conseil de ce prix ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que cette cession du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, entre dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1970 applicable à toute opération relative à l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette cession s'était accompagnée de la cession de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 70-9 1970-01-02 art. 1 2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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