RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2001, n° 00-14.992

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2000-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Tray Fat à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Tray Fat, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile immobilière (SCI) Tray Fat, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le syndicat n'était pas dépourvu de syndic au sens de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et relevé que la nullité de plein droit du mandat de syndic pour absence de renouvellement triennal de décision sur l'ouverture ou non d'un compte séparé, n'était pas applicable à un syndic bénévole tenu à la seule obligation, respectée en l'espèce, de se conformer aux obligations imposées par l'article 38 du décret précité, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu, à bon droit, que la juridiction du fond était seule compétente pour se prononcer sur la nullité du mandat du syndic et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 49 du décret dès lors qu'il n'était pas établi que le syndic désigné par l'assemblée générale se trouvait empêché d'exercer ses fonctions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'une précédente assemblée générale avait refusé d'accorder à la société civile immobilière Tray Fat (SCI), copropriétaire, une autorisation d'accès permanente à la toiture, que les parties communes auxquelles cette SCI souhaitait avoir accès étaient réservées à la jouissance des copropriétaires du dernier étage de l'immeuble, et que la demande de remise des clefs, donnant accès à ces parties communes, se heurtait à une contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Tray Fat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Tray Fat à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Tray Fat ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Tray Fat à une amende civile de 1 500 euros ou 9 839,36 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.