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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2001, n° 00-15.246

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 2000-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM. X... et Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... - La Galaxie, 13012 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Yves X..., demeurant ...,

2 / de M. Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'incertitude demeurait sur le caractère privé ou public de l'impasse, que la discussion était pendante devant le juge au fond sur ce point, que la ville de Marseille avait d'ailleurs fait connaître qu'elle retirait le projet des travaux d'assainissement dans l'impasse du lotissement et qu'il n'existait aucune disposition du cahier des charges approuvé le 17 août 1938 ou aucun autre document versé aux débats tendant à lier au droit de passage des riverains sur l'impasse un droit d'y enfouir des canalisations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le cahier des charges, a légalement justifié sa décision en retenant que la référence à l'article du Code de la santé publique ou aux règles du plan d'occupation de la ville ne pouvait entraîner la décision en référé et que les conditions de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas réunies ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM. X... et Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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