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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2001, n° 00-17.857

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Bleu de Mer la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Bleu de Mer, REP/AGI, ont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bleu de Mer, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que, pour la construction d'un groupe d'immeubles la société civile immobilière Bleu de Mer (SCI) avait confié l'ensemble des travaux à M. X..., que l'assemblée générale des copropriétaires avait à de nombreuses reprises habilité son syndic à agir en justice en vue d'obtenir la réparation des désordres existants, et qu'il en avait été ainsi de la décision du 25 juillet 1995 concernant tous les intervenants à l'acte de bâtir, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de M. X... faisant état d'une décision postérieure de l'assemblée générale du 17 avril 1996 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les désordres relatifs à l'instabilité des talus, à la déformation des aires de jeux et des "parkings" et à la mauvaise évacuation des eaux pluviales n'étaient pas apparents à la réception, que les réserves formulées au procès verbal ne portaient que sur les boîtes aux lettres et le revêtement des chemins piétonniers, et que les défectuosités alléguées avaient été portées à la connaissance de l'entrepreneur dans l'année qui a suivi la réception, la cour d'appel, qui a retenu que la société X... était tenue de réparer sur le fondement de l'article du code civil qui était dans le débat, ne s'est pas contredite et n'a pas violé le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur était lié au maître de l'ouvrage par un marché à forfait et que la preuve de la levée des réserves formulées lors du procès-verbal de réception n'était pas rapportée, la cour d'appel a relevé à bon droit que n'était pas justifié l'abattement opéré par l'expert au détriment de la SCI aux droits de qui vient le syndicat et qu'il incombait à l'entrepreneur de veiller au parachèvement de ces ouvrages ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Bleu de Mer la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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