RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2001, n° 00-18.344

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2000-05-11

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Madre, représentée par son gérant la société Ogeti, ayant son siège ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires sis ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Réale Gestion, ayant son siège ...,

défendeur à la cassation ;

Le Syndicat des copropriétaires du ... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 avril 2001, un pourvoi incident, contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la SCI Madre, de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé la SCI Madre, copropriétaire, à déplacer une porte palière pour disposer de la jouissance exclusive d'un wc commun (extérieur à son lot) et que le Syndicat des copropriétaires demandait dans ses écritures la remise en état des lieux pour faire cesser un empiètement excessif sur les parties communes et la suppression des travaux consacrant une appropriation indue, la cour d'appel, qui a constaté que la SCI Madre avait déplacé sa porte palière au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour assurer la jouissance ainsi consentie n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que l'action du syndicat tendait à ce que les lieux soient remis en l'état correspondant à l'autorisation accordée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la cinquième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 1994 avait autorisé la SCI Madre à déplacer la porte palière de l'appartement du cinquième étage, afin de laisser la jouissance exclusive du wc commun à cet appartement, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes clairs et précis de cette décision en retenant que l'assemblée générale avait concédé à la SCI Madre la jouissance exclusive du wc commun ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Madre et du Syndicat des copropriétaires du ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.