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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2001, n° 00-70.022

Décision attaquée : juge de l'expropriation du Cantal, siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac 2000-01-04

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° M 00-70.022 formé par M. Christian X..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° N 00-70.023 formé par Mme Marcelle Y..., veuve Z..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 2000 par le juge de l'expropriation du Cantal, siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit du département du Cantal, pris en la personne du président du conseil général du Cantal, domicilié Direction services techniques, Hôtel du département, 15015 Aurillac Cedex,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, différents moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° M 00-70.022 et n° N 00-70.023 ;

Sur la recevabilité du mémoire en défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que faute par Maître A..., avocat au barreau d'Aurillac, de justifier qu'il avait reçu pouvoir du département du Cantal de déposer un mémoire en défense en son nom, ce mémoire est irrecevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les différents moyens, réunis, de chacun des pourvois, qui sont recevables, ci-après annexés

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité de l'arrêté de cessibilité et que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen, pris de l'existence de ce recours, est devenu sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens des pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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