RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2001, n° 01-04.018

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 2000-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :

1 / de la société anonyme Soficarte service surendettement, dont le siège est ...,

2 / de la Société Générale - Groupe de Neuilly Levallois, dont le siège est ...,

3 / de l'agence Stella administrateur d'immeubles, dont le siège est ...,

4 / de M. Joao B..., demeurant 12, place des Colonnes, 95800 Cergy Saint-Christophe,

5 / de la société anonyme Les vignobles Lalande - Moreau, dont le siège est 6, place Bouqueyre, 33335 Saint-Emilion,

6 / de M. Pierre D..., demeurant ...,

7 / de la société anonyme Coface SCRL Centre de Paris1, dont le siège est ...,

8 / de la banque BNP Y... Jean Jaures, dont le siège est ...,

9 / de Me Philippe X... - Administrateur judiciaire, demeurant ...,

10 / de Mme Marguerite Z..., demeurant ..., 93000 L'Ile Saint-Denis,

11 / de M. Elie C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 7 décembre 2000) qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il n'était pas dans l'incapacité manifeste de faire face au remboursement de ses dettes non professionnelles, ce qu'il conteste ;

Mais attendu que le juge de l'exécution a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que le débiteur ne rapportait pas la preuve de sa situation de surendettement dans les termes de l'article du Code civil ; que, dès lors, les griefs du pourvoi, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne sauraient être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.