RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2001, n° 98-23.127

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Artiguenave Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel, qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que statuant sur la contestation des honoraires dus à M. Y..., avocat, par Mme X..., l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Paris, 22 octobre 1998) les a fixés à la somme de 20 000 francs HT ;

Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la convention d'honoraires signée par les parties n'avait pu entrer en vigueur avant le 29 mai 1997 le premier président a légalement justifié sa décision de les fixer, pour la période antérieure à cette date, par application des critères énoncés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que le premier grief n'est pas fondé ; qu'ensuite c'est par une interprétation souveraine de la commune intention des parties que l'ordonnance retient que la convention d'honoraires signée par Mme X... n'avait pu entrer en vigueur que postérieurement à la date de sa signature ; qu'en sa seconde branche, au surplus entachée de complexité, le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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