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Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2001, n° 99-45.737

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) 1999-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Appel incident
  • Appel provoqué de l'assedic
  • Défaut de notification à cet organisme
  • Recevabilité du recours en dépit de la forclusion de l'appel principal

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit :

1 / de M. Madjid X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société André Gaubert, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société André Gaubert fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la cour d'appel avait relevé d'office le moyen déduit de la tardiveté de l'appel interjeté par la société André Gaubert et qu'invitée à s'expliquer sur ce moyen, ladite société avait fait valoir par l'intermédiaire de son conseil que la lettre d'appel avait bien été établie dans le délai d'appel d'un mois, mais postée hors délai par suite d'une négligence, viole l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable l'appel ainsi interjeté sans s'expliquer sur le moyen précité de la société André Gaubert ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société appelante reconnaissait que la date d'expédition de la déclaration d'appel par voie postale était postérieure à l'expiration du délai de recours, n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société André Gaubert fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel provoqué de l'Assédic de Seine-Saint-Denis et de l'avoir condamnée à payer une somme à cet organisme, alors, selon le moyen :

1 / que l'Assédic de Seine-Saint-Denis n'ayant pas été présente en première instance, dénature les termes clairs et précis du jugement du 3 juin 1997 du conseil de prud'hommes de Bobigny, en violation de l'article du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'Assédic de Seine-Saint-Denis était partie à la procédure en première instance ;

2 / que l'Assédic de Seine-Saint-Denis n'ayant pas été présente en première instance, viole les articles et du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que l'intervention en appel de l'Assédic de Seine-Saint-Denis s'analyse en un appel provoqué incident ;

3 / que l'appel principal de la société André Gaubert ayant été déclaré irrecevable comme formé hors délai, viole l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient la recevabilité de l'appel provoqué incident de l'Assédic de Seine-Saint-Denis ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que, par l'effet de l'article , alinéa 2 du Code du travail, l'Assédic était partie à la procédure de première instance opposant l'employeur au salarié soutenant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu à juste titre que la forclusion du délai pour former appel principal n'était pas opposable à cet organisme agissant par voie d'appel provoqué, dès lors que le jugement entrepris ne lui avait pas été notifié ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société André Gaubert aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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