RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2001, n° 00-40.554

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale, cabinet B) 1999-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant 35 bis, rue d'En Haut, 80440 Glisy,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale, cabinet B), au profit de Mlle Anne Y..., demeurant 4, place Charles de Gaulle, 29233 Cleder,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X..., dans le cadre d'un contrat de qualification conclu, pour la période du 1er décembre 1996 au 31 novembre 1998, en vue de préparer le métier d'assistant manager ; que M. X..., se déclarant insatisfait des services de Mlle Y..., a écrit le 5 février 1997 à l'organisme chargé d'asurer la formation de la salariée, afin de dénoncer la convention passée avec celui-ci pour la formation de l'intéressée ;qu'après avoir proposé en vain à Mlle Y... de rompre d'un commun accord le contrat de qualification, l'employeur lui a adressé, le 12 février 1997, une lettre dans laquelle il l'informait de sa décision de "demander le licenciement" pour fautes graves ;que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification lui était imputable, et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages-intérêts à Mlle Y... ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant les juges d'appel que l'organisme assurant la formation de la salariée avait une responsabilité dans le litige né entre l'employeur et cette dernière, et qu'il devait être attrait dans la procédure ; qu'ainsi, le moyen pris de la responsabilité alléguée de cet organisme est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi n'apparaît pas abusif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile, demandée par Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.