CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2001, n° 99-41.089

En bref

Sommaire

Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance collective de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de ce contrat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-41.089 et 99-45.700 ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° 99-41.089

Vu les articles du Code civil et les articles et du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et applicables en la cause ;

Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance collective de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ;

Attendu que la société Franchi avait adhéré à une assurance de prévoyance collective de groupe, souscrite entre l'Association particulière interprofessionnelle des caisses de cadre et la compagnie d'assurances La France Vie, garantissant ses cadres pour les risques décès, incapacité de travail, maladie et invalidité ; qu'une salariée de la société Mme X..., qui avait la qualification de cadre et a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 janvier 1976, puis en longue maladie et déclarée en état d'invalidité le 7 janvier 1979, a bénéficié de prestations versées par l'assureur ; que la société Franchi ayant résilié son adhésion au contrat de groupe avec effet au 1er janvier 1980, la compagnie La France Vie, invoquant cette résiliation, a cessé le service de ses prestations à Mme X... ;

Attendu que, pour débouter cette dernière de son action tendant à leur maintien, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le contrat de prévoyance collective avait été résilié à la date précitée et que les cotisations n'étaient plus payées ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi n° 99-41.089 et sur le moyen unique du pourvoi n° 99-45.700 contre l'arrêt rectificatif du 14 septembre 1999, qui est annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 1er décembre 1998 :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de Mme X... au titre des prestations d'invalidité à compter du 1er janvier 1980, des intérêts et dommages-intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef du droit de Mme X... à percevoir les prestations dues par la compagnie d'assurances La France Vie nonobstant la résiliation du contrat ;

Dit que la compagnie La France Vie est tenue de poursuivre le service des prestations ;

Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les intérêts et dommages-intérêts.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des assurances R140-5, R140-7

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-02-09, Bulletin 1999, I, n° 46, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.