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Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2001, n° 00-46.437

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulouse 2000-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" à payer à Y... Coll la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association "Retravailler Midi-Pyrénées", dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., salariée de l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" n'ayant pas été payée d'une augmentation de salaire votée par le conseil d'administration de l'association qui l'emploie, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, statuant en référé, 29 septembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le conseil d'administration de l'association avait décidé d'augmenter l'indice de Mme X... de 200 à 210, que cette augmentation n'était liée à aucune condition et qu'elle n'avait pas été versée à la salariée, en a exactement déduit que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que la salariée demande la condamnation de l'employeur au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi de l'employeur n'est pas abusif ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes formulées par la salariée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association "Retravailler Midi-Pyrénées" à payer à Y... Coll la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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