CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 décembre 2001, n° 99-19.368

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1999-04-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Thèmes
  • Juge de l'exécution
  • Astreinte
  • Demande liquidation
  • Compétence du juge
  • Connaissance par le juge de la portée de l'interdiction dont est assortie l'astreinte

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Mutualité du Pas-de-Calais, Union des mutuelles du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Groupe Espace conseil santé (ECS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de La Mutualité du Pas-de-Calais, Union des mutuelles du Pas-de-Calais, de Me Capron, avocat de la société Groupe Espace conseil santé (ECS), les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant interdit sous astreinte à la société Groupe Espace conseil santé (ECS) l'utilisation d'un document publicitaire dans lequel avait été inséré le vocable "Mutuelles", l'Union des mutuelles du Pas-de-Calais, faisant état de l'emploi de celui-ci dans un document postérieur, a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ;

Attendu que, pour débouter l'Union des mutuelles du Pas-de-Calais de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si la modification du texte publicitaire n'est pas de nature à permettre le respect de l'esprit de l'ordonnance de référé, il appartient au juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation d'astreinte de veiller seulement à l'application de la lettre du titre exécutoire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier la portée de l'interdiction assortie de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Groupe Espace conseil santé (ECS) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L311-12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.