RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2002, n° 00-41.103

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Acte d'appel
  • Représentation légale d'une personne morale
  • Indication voulue

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° C 00-41.103 à S 00-41.116 et M 00-41.226 formés respectivement par

1 / M. Richard J..., demeurant 59, G... Renaud, Bellemène, 97460 Bois de Nèfles, Saint-Paul,

2 / M. Josian H..., demeurant ..., 97429 Petite Ile,

3 / M. Jean-Louis B..., demeurant ...,

4 / M. Axel E..., demeurant ... 17, 97430 Le Tampon,

5 / M. Aristhèmes J..., demeurant ..., 97411 Bois de Nèfles, Saint-Paul,

6 / M. Claude H..., demeurant ..., 97429 Petite Ile,

7 / M. X... Bienaimé, demeurant ..., 97423 Le Guillaume,

8 / M. Raymond D..., demeurant ...,

9 / M. Maxime C..., demeurant ..., 97419 La Possession,

10 / M. Alphonse Z..., demeurant ...,

11 / M. Daniel J..., demeurant ..., 97426 Les Trois Bassins,

12 / M. Patrick I..., demeurant ..., 97429 Petite Ile,

13 / M. Philippe Y..., demeurant ...,

14 / M. Serge A..., demeurant ...,

15 / M. Louis F..., demeurant ...,

en cassation de 15 arrêts rendus les 9 et 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale) au profit du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement (CIRAD), dont le siège est ..., et son agence à Saint-Denis-de-la-Réunion, 97487 Station de la Bretagne et ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-41.103 à S 00-41.116 et M 00-41.226 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé aux présent arrêt

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Richard J... et quatorze autres salariés ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion rendus les 9 et 23 novembre 1999 dans une instance les opposant au Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement (CIRAD FLHOR Réunion) ;

Mais attendu, d'abord, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée ;

Attendu, ensuite, que la procédure étant orale, les moyens et les documents retenus sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ;

Attendu, enfin, que les moyens ne tendent, pour le surplus, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 933

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.