CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, n° 99-41.608

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1999-01-26

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles , alinéa 4, et , alinéa 2, de la loi du 25 janvier et du Code du travail qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.

Thèmes
  • Apprentissage
  • Contrat
  • Rupture
  • Conditions
  • Décision judiciaire
  • Exclusion
  • Cas
  • Liquidation judiciaire de l'employeur
  • Résiliation
  • Réparation
  • Etendue
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles , alinéa 4, et , alinéa 2, de la loi du 25 janvier et du Code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;

Attendu que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la fixation de sa créance indemnitaire à une somme égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat ;

Attendu que pour débouter l'apprenti de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que, le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société et décidé la cessation définitive de l'activité, il ne peut être fait application de l'article L. 117-17 et qu'il y a lieu de débouter M. X... de ses demandes indemnitaires ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Code du travail L117-17
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 148-4 al. 4, art. 153 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2000-05-23, Bulletin 2000, n° 192, p. 147 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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