Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2002, n° 00-15.354

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2000-03-07

En bref

Décision

Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux B... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Le Loroux, demeurant ... CH (Suisse),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Gonzague B...,

2 / de Mme Brigitte C..., épouse B...,

demeurant ensemble ...,

3 / de M. Jean-Claude Z...,

4 / de Mme Catherine Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié , conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 19 octobre 2000 et 1er août 2001, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Z... et des époux B... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux B... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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