En bref
- Sommaire
Une personne qui, en la même qualité, forme deux recours successifs en cassation contre la même décision, n'est pas recevable en son second recours, même si elle s'est désistée du premier pourvoi après le dépôt du second.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.812 ;
Attendu que les consorts X..., qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, à l'encontre des mêmes parties, le 7 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.090, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation, même s'ils se sont désistés du premier pourvoi après le dépôt du second pourvoi ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 621
Rapprochements
- Chambre sociale, 1985-02-28, Bulletin 1985, V, n° 137, p. 99 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.