Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 21 janvier 2002, n° 01-00.009

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise, 2001-10-14

En bref

Sommaire

Il résulte de la volonté du législateur qu'en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d'ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention, sont comprises dans l'exception prévue par l'article , alinéa 2, de la loi du 25 janvier , devenu .II du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l'article .III.5° du Code de commerce. Il s'ensuit que la collocation d'un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l'article .1° bis du Code civil dont il est titulaire à l'encontre d'un copropriétaire mis en liquidation judiciaire est soumise, s'agissant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, aux dispositions de l'article 40.5° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article .III.5° du Code de commerce.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créanciers de la procédure
  • Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture
  • Créance du syndicat des copropriétaires
  • Créance garantie par un privilège immobilier spécial
  • Paiement prioritaire (non)
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Rapports avec les copropriétaires
  • Sommes dues au syndicat par un copropriétaire mis en liquidation judiciaire
  • Créance du syndicat garantie par un privilège social

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 14 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 29 octobre 2001, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades à M. X..., M. Y..., le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA et la société Uniphenix, et ainsi libellée :

" Quel est le texte qui s'applique pour colloquer un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation judiciaire de son débiteur :

Est-ce l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui intéresse les procédures collectives ?

Est-ce l'article .1o bis, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 21 juillet 1994 ? "

Il résulte de la volonté du législateur qu'en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d'ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention, sont comprises dans l'exception prévue par l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article .II du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l'article III.5° du Code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE la collocation d'un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l'article .1° bis du Code civil dont il est titulaire à l'encontre d'un copropriétaire mis en liquidation judiciaire, est soumise, s'agissant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture, aux dispositions de l'article 40.5° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article .III.5° du Code de commerce.

Textes appliqués

  • Code civil 2103 1° bis
  • Code de commerce L621-32 III 5°, L621-32 II
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 40 al. 2, art. 40 5°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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