Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 8 octobre 2001, n° 01-00.007

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry, 2001-05-31

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Révision
  • Article 20 de la loi du 30 juin 2000
  • Domaine d'application
  • Rente viagère
  • Rente incluse dans une convention définitive homologuée par le juge
  • Absence de clause de révision
  • Loi du 30 juin 2000
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2001 par le tribunal de grande instance d'Evry, reçue le 22 juin 2001, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... et ainsi libellée :

" Dans quelle mesure peut-on réviser, à la demande d'une partie, une rente viagère fixée dans une convention définitive judiciairement homologuée en l'absence de clause de révision ou d'accord des parties ? "

EST D'AVIS QU'il résulte de l'article 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce que la révision des rentes viagères antérieures à cette loi, quel qu'ait été leur mode d'attribution, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Loi 2000-596 2000-06-30
  • Nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-02-06, Bulletin 1985, II, n° 31, p. 23 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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