RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2002, n° 00-04.203

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 2000-10-19

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application, en matière de surendettement, de l'article du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Appel
  • Procédure sans représentation obligatoire
  • Oralité
  • Débats devant un conseiller rapporteur
  • Possibilité
  • Cours et tribunaux
  • Débats
  • Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a constaté que l'appel des époux X....., non comparants ni représentés, n'était pas soutenu et a confirmé le jugement déféré à la demande de l'un des créanciers présent à l'audience ;

Attendu que les époux X..... font grief à la cour d'appel d'avoir été irrégulièrement composée, du seul président, lors de l'audience des débats, et de n'avoir pas répondu aux arguments qu'ils avaient développés dans une lettre adressée au greffe ;

Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application de la mesure prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile en matière de surendettement ; qu'ensuite la procédure d'appel étant orale par application de l'article 946 du même Code, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux observations écrites des époux X..... dès lors que ceux-ci n'étaient ni comparants ni représentés ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 945-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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