En bref
- Sommaire
Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application, en matière de surendettement, de l'article du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Loi du 8 février 1995
- Appel
- Procédure sans représentation obligatoire
- Oralité
- Débats devant un conseiller rapporteur
- Possibilité
- Cours et tribunaux
- Débats
- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les griefs du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a constaté que l'appel des époux X....., non comparants ni représentés, n'était pas soutenu et a confirmé le jugement déféré à la demande de l'un des créanciers présent à l'audience ;
Attendu que les époux X..... font grief à la cour d'appel d'avoir été irrégulièrement composée, du seul président, lors de l'audience des débats, et de n'avoir pas répondu aux arguments qu'ils avaient développés dans une lettre adressée au greffe ;
Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application de la mesure prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile en matière de surendettement ; qu'ensuite la procédure d'appel étant orale par application de l'article 946 du même Code, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux observations écrites des époux X..... dès lors que ceux-ci n'étaient ni comparants ni représentés ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 945-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.