CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2002, n° 99-45.276

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1998-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré le plafond 4 applicable à la garantie par l'AGS des créances du salarié fixées au passif du redressement judiciaire de la société SPAD, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Décide que le paiement des indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts alloués à M. Y... et fixés au passif du redressement judiciaire de la société SPAD est garanti par l'AGS dans la limite du plafond 13 ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Aldo Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :

1 / de la société en nom collectif (SNC) Spad 84, dont le siège social est ...,

2 / de M. Didier Z..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la SNC Spad 84, domicilié ...,

3 / de M. Jean X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la SNC Spad 84, domicilié ...,

4 / de l'AGS, dont le siège est ...,

5 / du CGEA Ile-de-France, Délégation régionale AGS de l'Ouest, Unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et , alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ;

Attendu que M. Y... a été engagé en 1971 en qualité de chef d'exploitation par la société Etienne distribution, aux droits de laquelle est la Société parisienne d'approvisionnement et de distribution (SPAD) ;

qu'il a été licencié le 29 février 1996 ; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la procédure de redressement judiciaire de la société SPAD a été ouverte le 19 janvier 1997 ;

Attendu que, pour décider que la garantie par l'AGS de la créance du salarié était limitée au plafond 4, l'arrêt retient qu'un indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités dont la convention collective prévoit que les montants seront calculés en fonction de la rémunération du salarié ne sont pas des créances dont le montant est impérativement fixé par la loi ou la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis et de licenciement prévues par la Convention collective nationale des cadres des entrepositaires-grossistes en boissons et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par le Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le plafond 4 applicable à la garantie par l'AGS des créances du salarié fixées au passif du redressement judiciaire de la société SPAD, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Décide que le paiement des indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts alloués à M. Y... et fixés au passif du redressement judiciaire de la société SPAD est garanti par l'AGS dans la limite du plafond 13 ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-11-8 et D143-2, al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.