RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2002, n° 99-12.552

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile) 1999-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Brevet d'invention
  • Institut national de la propriété industrielle
  • Décision du directeur
  • Recours
  • Conditions de la déclaration

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit :

1 / de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est ...,

2 / de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié, Palais de Justice, ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999), que le directeur de l'INPI ayant constaté la déchéance des droits attachés à la demande de brevet n° 94 16 005 déposée le 30 décembre 1994 par M. X..., faute pour lui d'avoir versé en temps utile la totalité des redevances dues au titre de la troisième annuité pour le maintien de ce titre, celui-ci a formé recours devant la cour d'appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen que l'irrecevabilité du recours n'est encourue, en application de l'article du Code de la propriété intellectuelle, que si la déclaration au greffe est entachée de nullité ; que l'irrégularité ou l'omission de l'une des mentions exigées par ce texte s'analyse en un vice de forme qui, comme tel, n'entraîne la nullité de l'acte que si la preuve d'un grief est rapportée ; qu'ainsi, l'irrecevabilité du recours suppose que l'insuffisance des mentions de l'acte ait rendu impossible l'identification du requérant ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article , a) du Code de la propriété intellectuelle, la déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, comporter, si le requérant est une personne physique, ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

qu'ayant constaté que la déclaration remise par M. X... ne comportait pas l'intégralité des mentions exigées par ce texte, c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'avait pas à constater l'existence d'un grief, a déclaré irrecevable ce recours ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle R411-21, 1 a)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.