RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 janvier 2002, n° 99-12.553

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1999-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit :

1 / de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est ...,

2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, Palais de justice, ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999), que le 30 décembre 1994, M. X... a déposé une demande d'enregistrement de brevet n° 94 16 005 portant sur "l'invention d'une nouvelle plaque d'immatriculation pour véhicules automobiles et création d'une technique novatrice pour une sécurité routière saine et réaliste" ; que, par décision du 8 octobre 1997, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la demande de brevet ne respectait pas certaines des exigences relatives à la présentation des revendications, sans procéder à aucune analyse concrète, même succincte, du texte de cette demande, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simples affirmations, a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code de la propriété intellectuelle ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, relève que M. X... n'a pas, malgré les demandes qui lui avaient été faites, satisfait aux exigences de l'article du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel les revendications définissent l'objet de la demande, doivent être claires et concises et doivent se fonder sur la description ; qu'il constate que M. X... a méconnu les dispositions de l'article R. 612-17 du même Code qui prévoient que la revendication comprend un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention ainsi qu'une partie caractérisante exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec celles mentionnées au préambule, sont celles pour laquelle la protection est recherchée ; qu'en rejetant le recours, la cour d'appel, qui s'est nécessairement référée à la motivation de la décision attaquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L612-6 et R612-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.