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Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, n° 99-44.253

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1999-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Amet, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Mlle X... Renaude, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que la société Olivier Amet fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles , du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un salarié de la société Olivier Amet qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial avant l'expiration du délai d'appel, a retenu à juste titre, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de représentant statutaire, que le mandat général de représentation en justice dont il disposait ne constituait pas le pouvoir spécial exigé par les articles et du nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoie l'article du Code du travail, qui sont applicables aux personnes habilitées en vertu de l'article R. 516-5 du même Code à représenter les parties en matière prud'homale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Olivier Amet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-5 et R517-9
  • Nouveau Code de procédure civile 931 et 932

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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