RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2002, n° 00-12.113

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1998-06-15

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation sont applicables entre conjoints.

Thèmes
  • Location
  • Attribution
  • Communauté entre époux
  • Actif
  • Evaluation
  • Propriété non transmise à la communauté avant sa dissolution
  • Modalités de l'article R. 422
  • Du code de la construction et de l'habitation
  • Application
  • Immeuble
  • Immeuble en location

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1998), que les époux Y...-X... ont conclu le 3 juillet 1973, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré Notre Foyer (société Notre Foyer) un contrat de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de vingt-cinq ans ; que leur divorce a été prononcé le 29 septembre 1992 ; qu'une difficulté s'est élevée lors de la liquidation de la communauté matrimoniale portant sur la fixation de la valeur de ce contrat de location-attribution ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'évaluer à une certaine somme, alors, selon le moyen :

1° que les dispositions de l'article R. 422-30 prévues seulement " en cas de cession ou de résiliation du contrat location-attribution ", sont inapplicables en cas de partage de communauté de biens ayant existé entre deux époux et qu'ainsi la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant au cas de l'espèce ;

2° que l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 1994, retenu par les juges du fond, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 422-30 du Code de la construction que la cour d'appel a ainsi violé une seconde fois ;

3° qu'en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision quant à la plus-value latente invoquée par Mme X... ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la communauté disposait au jour de sa dissolution d'une créance sur la société Notre Foyer lui donnant vocation à la propriété de la maison et que le contrat était toujours en cours d'exécution, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a retenu, à bon droit, que la créance devait être évaluée selon la méthode définie par l'article du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions du texte étant applicables entre conjoints ;

Attendu, d'autre part, que Mme X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de ce que l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 1994 ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article du Code de la construction et de l'habitation ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation R422-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.