RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2002, n° 00-13.486

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1999-09-07

En bref

Sommaire

Le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire prive de fondement une demande de rejet de conclusions dactylographiées déposées à la barre, celles-ci pouvant être valablement soutenues à l'audience par un plaideur comparant en personne.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

Joint les pourvois n°s 00-13.486 et 00-14.725 :

Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.486

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1999), que les époux Y..., preneurs à bail depuis 1962 d'une exploitation agricole appartenant à M. X... ont donné congé pour le 11 novembre 1993 et ont quitté les lieux à cette date ; que le bailleur a refusé l'état des lieux de sortie, a fait désigner un expert, puis a assigné les époux Y... en paiement d'une indemnité de sortie pour dégradation et que ces derniers ont formé des demandes reconventionnelles ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de ne pas écarter des débats les conclusions déposées à la barre par M. X..., alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense, et le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel qui, après avoir écarté des débats les pièces communiquées par M. X... le jour de l'audience, a refusé d'écarter les cent quarante pages de conclusions déposées par lui le jour de l'audience, en se fondant sur le caractère oral de la procédure, a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que même si M. X... avait déposé à la barre quelques cent quarante pages de conclusions dactylographiées, le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel privait de fondement la demande des époux Y... tendant au rejet de ces écritures, celles-ci ayant pu être valablement soutenues à l'audience par un plaideur comparant en personne ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 00-13.486 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° 00-13.486 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 00-13.486 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 00-14.725 : (Publication sans intérêt) ;

Par ces motifs :

REJETTE les pourvois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.