RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2002, n° 00-18.081

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2000-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et M. Y... et celle de M. X... ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) agent d'affaires
  • Agent immobilier
  • Mandat de vendre un immeuble
  • Faute de l'agent immobilier
  • Avoir laissé le vendeur donner à l'acquéreur l'autorisation d'entreprendre des travaux avant réitération de la vente par acte authentique

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

1 / de Mme Dominique B..., épouse A..., demeurant ... et actuellement ...,

2 / de M. Philippe Y..., demeurant ... et actuellement ...,

3 / de M. Bruno E..., demeurant ... en Goele et actuellement sans domicile connu,

4 / de M. Eric C..., demeurant ...,

5 / de M. D..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Oulchy Renovation, demeurant ...

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z... et de M. Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... et Mme A... ont donné mandat à M. X..., agent immobilier, de vendre un immeuble leur appartenant ;

que M. E... s'est porté acquéreur suivant acte du 31 juillet 996 et a été autorisé par les vendeurs à procéder à des travaux sur l'immeuble avant la réitération de la cession par acte authentique prévue le 30 octobre 1996 ; que l'acquéreur qui a procédé à des travaux sur l'immeuble ne s'est pas présenté devant le notaire ; que les vendeurs ont alors assigné celui-ci ainsi que l'agent immobilier en réparation de leur préjudice ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses cinq branches ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir dit qu'il avait manqué à son devoir de conseil, alors, selon le moyen :

1 / que, la cour d'appel en imputant à faute un événement survenu postérieurement à son mandat, a violé l'article 1147 du Code civi :

2 / que, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement à son devoir de conseil ;

3 / que le paiement comptant d'un bien emporte disparition par voie de conséquence de la clause prévoyant un versement de 10 % du prix de vente par toute personne formulant une offre d'acquisition ;

4 / que, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que l'acquéreur s'étant engagé à payer comptant il se trouvait dans l'impossibilité de procéder à la vérification de sa solvabilité ;

5 / que, la cour d'appel s'est fondée sur le défaut de vérification de la solvabilité de l'acquéreur sans lien causal avec le manquement qui lui était reproché ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'agent immobilier avait commis une faute en laissant les vendeurs donner l'autorisation à l'acquéreur d'entreprendre des travaux avant la réitération de la vente par la signature de l'acte authentique, sans prendre de garantie et sans que la somme prévue au mandat de 10 % du prix de vente ait été versée par l'acquéreur au jour de l'offre d'acquisition, l'intention de payer comptant au jour de la réitération de la vente ne le dispensant nullement de verser cet acompte et sans que le montant du dédit prévu dans l'acte de vente ait été séquestré ; qu'en relevant que l'agent immobilier s'était abstenu de toute vérification de la solvabilité de l'acquéreur, elle a, sans encourir les griefs du moyen, pu retenir la faute commise par l'agent immobilier dans l'exécution de son mandat ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches ;

Attendu qu'il fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux vendeurs diverses sommes en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen :

1 / qu'il ne pouvait être condamné qu'à la réparation du dommage que sa faute a généré ;

2 / qu'il ne pouvait être condamné à payer le montant de l'indemnité de dédit due contractuellement par le seul acquéreur ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu la faute de l'agent immobilier, a pu considérer que cette faute avait occasionné à ses mandants un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant en y incluant le dédit que l'agent immobilier aurait dû faire consigner par l'acquéreur ; que ce moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et M. Y... et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.