RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2002, n° 00-12.671

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-12-10

En bref

Sommaire

Commet une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue l'acquéreur qui souhaitant acquérir un cheval de course achète une jument de reproduction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que MM. A..., Z..., Y... et B... ont acquis une jument vendue par M. X... lors d'une course dite " à réclamer ", qu'après livraison ils ont su que l'animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen pris en ses trois branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen :

1° que l'état de gravidité de la pouliche constituait un vice caché ;

2° que dans la vente à réclamer les acquéreurs acceptent un aléa qui s'oppose à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ;

3° que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si compte tenu de la particularité de l'organisation des ventes à réclamer l'information donnée par le vendeur à l'acquéreur sur l'état gravide de la jument n'était pas de nature à écarter l'annulation de la vente ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que les acquéreurs avaient eu connaissance de l'état de gestation de la jument postérieurement à la vente et qu'ils avaient eu l'intention d'acquérir une pouliche de course et non une jument de reproduction ; qu'elle a pu ainsi en déduire que leur erreur avait porté, au jour de la vente, sur les qualités substantielles de l'animal vendu, qu'ensuite, la vente à réclamer consistant en l'acquisition d'un cheval juste après le déroulement d'une course ne s'oppose pas à une action en garantie pour vice du consentement, qu'enfin la cour d'appel procédant à la recherche prétendue omise a relevé que les informations données sur l'état de la pouliche avaient été données par le vendeur postérieurement à la vente et que celui-ci avait commis un dol par réticence en n'informant pas les éventuels acquéreurs de l'état de sa jument avant la vente ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen pris en ses trois branches

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer aux acquéreurs la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1° que la cour d'appel a constaté que le vendeur avait informé l'acquéreur de ce que la jument avait été saillie peu avant la course à réclamer ;

2° que la cour d'appel s'est abstenue d'examiner le fait qu'il était d'usage de faire saillir une jument afin de stabiliser son caractère et de permettre une meilleure utilisation en course ;

3° qu'elle n'a pas constaté la nature et l'étendue du préjudice subi par les acquéreurs ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que l'information sur la saillie et donc sur la gravidité éventuelle dont se prévalait le vendeur pour réfuter la thèse de l'erreur avait été donnée postérieurement à l'achat de la pouliche, qu'ensuite la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à l'argument tenant à l'usage de faire saillir une jument pour améliorer son caractère, qu'enfin elle a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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