RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2002, n° 00-60.420

Décision attaquée : tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 2000-08-25

En bref

Sommaire

Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Avertissement incombant au tribunal
  • Parties intéressées au litige
  • Détermination
  • Représentation des salaries
  • Cadre de la représentation
  • Établissement distinct
  • Existence
  • Contestation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ;

Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'une violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, les sept salariés concernés font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné leur rattachement à la Mutuelle Renault ;

Mais attendu que les salariés n'ont pas à être convoqués au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 15, 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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