IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 février 2002, n° 01-04.050

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen, 2000-12-19

En bref

Sommaire

Aucune disposition de loi ne prévoyant que les décisions du juge de l'exécution rendues en application de l'article du Code de la consommation ne sont pas susceptibles d'appel, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'égard de telles décisions en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Déchéance
  • Article L. 333
  • 2 du code de la consommation
  • Décisions du juge de l'exécution
  • Appel
  • Possibilité
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions du juge de l'exécution (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution l'a, par le jugement attaqué, déclaré déchu du bénéfice de ladite procédure en application de l'article du Code de la consommation ;

Attendu, cependant, qu'aucune des dispositions de la loi ne prévoit que les décisions du juge de l'exécution statuant sur le fondement de ce texte, ne sont pas susceptibles d'appel ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L333-2 Nouveau Code de procédure civile 605

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-03-24, Bulletin 1993, I, n° 128, p. 85 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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