RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2002, n° 99-44.567

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1999-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acte informatique ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Acte informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale, Chef de Baie, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 2 mai 1995, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, dont la limite géographique s'étendait au secteur d'activité de la société Acte informatique ; qu'il a démissionné par lettre du 27 février 1997 ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen :

1 / qu'une clause de non-concurrence ne doit pas avoir pour effet d'interdire tout travail au salarié, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelles ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence était valide alors qu'elle empêchait M. X... d'exercer tout emploi compte tenu de sa formation et son expérience professionnelles, les magistrats du fond ont violé l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de la liberté du travail, l'article 1er de la Charte sociale européenne ensemble l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

2 / que la portée d'une clause de non-concurrence doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à une définition statutaire de son objet ; que pour dire la clause litigieuse valable la cour d'appel, qui a retenu un objet statutairement défini, et non pas l'activité réellement exercée par la société Acte informatique, a violé l'article du Code civil ;

3 / que pour déterminer si un salarié a violé une clause de non-concurrence, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité de ce salarié dans l'entreprise concurrente ; que les juges du fond, qui n'ont pas procédé, en l'espèce, à une telle recherche, ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

4 / qu'il est de principe qu'il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, de rapporter la preuve de la violation mise à la charge du débiteur ; qu'en l'espèce, les juges du fond, pour condamner M. X... à payer la somme de 50 000 francs outre celle de 2 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, ont retenu qu'en cas de non-respect par le débiteur de l'obligation, le créancier n'avait pas à apporter la preuve d'un acte de concurrence mais qu'il lui appartenait de prouver que le débiteur avait été engagé chez un concurrent, qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'obligation de non-concurrence était d'une durée de deux ans et qu'elle était limitée au secteur d'activité de la société Acte informatique qui couvrait essentiellement la région Poitou-Charentes, la cour d'appel, qui s'est déterminée en fonction de l'activité réelle de l'entreprise en relevant qu'elle commercialisait des logiciels de gestion auprès des médecins et qui a fait ressortir que la clause de non-concurrence était nécessaire à la protection légitime de l'entreprise, a pu décider que la clause n'interdisait pas au salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et à sa qualification et qu'elle était dès lors licite ;

Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le nouvel employeur du salarié exerçait une activité concurrente de celle de la société Acte informatique sur le même secteur géographique et a, à bon droit, réparé le préjudice résultant de l'activité exercée par le salarié en violation de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acte informatique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du douze février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.