RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2002, n° 00-19.591

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 2000-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Natiocrédibail la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant chez Mme Antoinette X..., cité Air Bel, tour n° 1, place des 4 Tours, 13011 Marseille,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de la société Natiocrédibail, société anonyme, dont le siège est Le Métropole, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocrédibail, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2000) et les productions, que la société Natiocrédibail (la société), qui avait consenti un contrat de crédit-bail à M. X..., lui a fait délivrer un commandement de payer ; qu'un jugement du 10 octobre 1996 a annulé ce premier commandement et a débouté M. X... de sa demande d'annulation du contrat ; qu'après nouveaux commandements auxquels M. X... a fait opposition devant un tribunal de grande instance, la société a saisi le juge des référés qui, en application de la clause résolutoire figurant au contrat, a ordonné l'expulsion de M. X... et sa condamnation au paiement d'une provision sur les loyers impayés ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen :

1 / que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisisement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, M. X... avait saisi le tribunal de grande instance le 28 février 1997, d'une opposition au commandement délivré le 5 février précédent ; qu'en déclarant le juge des référés, saisi postérieurement, en mars 1997, compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de M. X... et le condamner à une provision, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le contrat de crédit bail ne prévoit la compétence du juge des référés qu'au cas où le preneur refuserait de quitter les lieux ;

qu'en déclarant le juge des référés compétent sans répondre aux conclusions récapitulatives signifiées par M. X... le 7 septembre 1999 faisant valoir qu'il avait restitué les clefs et quitté les lieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en affirmant que le tribunal de grande instance antérieurement saisi a, par jugement du 10 octobre 1996, dont il n'est pas soutenu qu'il ne serait pas devenu définitif, rejeté toutes les prétentions de M. X... alors que, dans ses conclusions récapitulatives, M. X... indiquait que ce jugement du 10 octobre 1996 avait été frappé d'appel le 28 octobre suivant et que la société Natiocréditbail avait volontairement bloqué cette procédure en initiant un référé abusif, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées dans lesquelles M. X... ne contestait pas qu'il occupait les lieux à la date de l'assignation en référé, a retenu à bon droit que le juge de la mise en état n'avait pas compétence pour connaître de la difficulté relative à l'application de la clause résolutoire ;

Et attendu que, si M. X... a visé dans ses conclusions un acte d'appel du 28 octobre 1996, il ne résulte pas des productions qu'il ait indiqué que cet acte d'appel s'appliquait au jugement du 10 octobre 1996 ;

D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Natiocrédibail la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.