CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 février 2002, n° 00-16.873

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1999-07-23

En bref

Sommaire

L'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail.

Dès lors, il incombe au juge, saisi d'une opposition à l'ordonnance déclarant personnellement l'employeur débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées sur les rémunérations du travail de son employé, de rechercher si le contrat de travail n'avait pas pris fin à la date indiquée par l'employeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit moderne Océan Indien a pratiqué entre les mains de la société Transports Mooland une saisie des rémunérations du travail de M. X... ; qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre du tiers saisi une ordonnance, le déclarant personnellement débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées ; que soutenant que le contrat de travail avait pris fin, qu'il en avait informé le greffe du tribunal d'instance et que son obligation de verser mensuellement des retenues avait cessé, la société Mooland a formé opposition à l'ordonnance ; qu'un jugement l'a débouté de son opposition ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la prétention de la société Mooland qui déclarait avoir informé le greffe de l'expiration du contrat de travail de M. X..., l'arrêt se borne à relever qu'elle n'avait justifié d'aucune notification à cette fin ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qu'avait produits la société Mooland pour justifier de l'information du greffe et alors qu'une notification n'était pas exigée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que l'obligation du tiers saisi d'opérer des retenues sur la rémunération du saisi ne peut se poursuivre après la cessation du contrat de travail ;

Attendu que pour déclarer personnellement l'employeur débiteur des retenues qui auraient dû être opérées, l'arrêt relève qu'il n'appartient pas au juge de vérifier si le contrat de travail se poursuit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher si le contrat de travail liant la société Mooland à M. X... n'avait pas pris fin le 31 décembre 1994, comme le soutenait la société, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code du travail L145-9, R145-24

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-05-16, Bulletin 1988, II, n° 118, p. 62 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.