CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2002, n° 99-15.332

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section) 1999-03-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Location de choses mobilières
  • Acceptation sans restriction ni réserve de la chose livrée par le locataire
  • Obligation de délivrer la totalité du matériel par le fournisseur
  • Limitation des obligations du bailleur au paiement du prix au seul vu du bon de livraison
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, dont le siège est à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M. André X..., domicilié en cette qualité à la même adresse,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Georges Y..., domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut à la société Y... et à M. Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande, formée par la société Loveco, en paiement des loyers dus au titre d'un contrat de location d'un concept "Super Boucher" conclu avec la société Y..., l'arrêt attaqué retient que le concept comprenait divers éléments ; que, le 19 juin 1989, cette société a signé un bon de livraison d'un élément, a déclaré l'accepter sans restriction ni réserve et a demandé à la société Loveco de régler le fournisseur, la société Communicaphone, mais qu'il n'est pas établi que les autres éléments aient été livrés ni même facturés par la société Communicaphone à la société Loveco alors que le contrat comprenait nécessairement une obligation de mise à disposition du matériel loué, à laquelle la demanderesse a failli ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les dispositions du contrat ne mettaient pas l'obligation de délivrer le matériel à la charge exclusive du fournisseur et ne limitaient pas les obligations de la société Loveco au paiement du prix au seul vu du bon de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Y... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande en paiement formée par la société Loveco ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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