CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2002, n° 99-16.822

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile) 1999-04-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Thèmes
  • Electricite
  • Electricité de France
  • Responsabilité contractuelle
  • Interruption de la distribution du courant suite à une inondation
  • Dommage à un usager
  • Contrat d'abonnement n'obligeant pas l'installation d'un groupe électrogène de secours

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Paulette X..., épouse Y...,

2 / M. Emilien Y...,

demeurant ensemble l'Ile du Tonneau, 07400 Rochemaure,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de Electricité de France (EDF), dont le siège est agence de Montélimar, ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Electricité de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que les époux Y..., dont la récolte de pommes entreposée en chambre froide a été perdue pour une vente normale, à la suite d'une interruption de la distribution du courant électrique, consécutive à des inondations, a assigné EDF en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient qu'il appartenait aux époux Y... d'installer un système de secours tel qu'un groupe électrogène pour pallier toute interruption du courant secteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat n'obligeait pas les abonnés à installer un groupe de secours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne Electricité de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EDF et la condamne à payer aux époux Y... la somme globale de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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