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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2002, n° 99-13.035

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1999-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; que, ce faisant, le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme Y..., née X..., est propriétaire de son propre logement ; que Mme Y... faisait pourtant valoir que les travaux effectués dans ce logement devaient donner lieu à récompense au profit de la communauté, ce que ne manquerait pas de faire valoir M. Y... dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mme Y..., si la récompense due à la communauté n'aurait pas une incidence sur la situation financière de l'ex-épouse dans un avenir prévisible, dès la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de prestation compensatoire en se fondant non pas sur l'absence de disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux mais sur l'impossibilité pour elle d'apprécier cette disparité en raison du défaut par Mme X... de communication suffisante des justifications de ses ressources telle que prévue par les articles du Code civil et à du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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