RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2002, n° 01-60.854

Décision attaquée : tribunal de première instance de Papeete, 2001-10-01

En bref

Sommaire

Une personne inscrite sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères doit être inscrite sur la liste électorale de la commune.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Contribuable
  • Inscription au rôle des contributions
  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal de première instance de Papeete, 1er octobre 2001, n° 529-232), que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1° que la fraude électorale est caractérisée, M. X... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ;

2° que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères a un caractère non fiscal et ne constitue pas un rôle de contribuables mais de redevables ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... était inscrit sur les rôles émis en vue du recouvrement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et qui a estimé souverainement que le caractère délictuel de son inscription n'était pas établi en l'état de la procédure, en a déduit à bon droit qu'il devait être inscrit sur la liste électorale de la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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