CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2002, n° 99-13.697

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1998-02-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi formé au nom de Mme Y... le 14 avril 1999 ;

Laisse les dépens à la charge de la succession de Nicole X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., ayant demeuré ..., décédée,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... et devant et actuellement, Les Tournesols ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1999, Me Hennuyer, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Mme Nicole Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 février 1998 ;

Attendu qu'il a été produit un extrait des registres de l'Etat civil de Dijon selon lequel Mme Y... est décédée le 10 avril 1999 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de Mme Y... le 14 avril 1999 ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par Me Hennuyer le 14 septembre 1999 au nom des héritiers et ayants droit de Mme Y... aux fins de voir constater l'interruption de l'instance ;

Laisse les dépens à la charge de la succession de Nicole X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.